Article 1: Définitions

• « Client » : la personne physique ou morale, les sociétés sans personnalité juridique, ainsi que leur représentant et leur mandataire, qui ont conclu ou souhaitent conclure un accord avec DrWeB E-commerce.
• « Consommateur » : la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou artisanale.
• « Contrat(s) » : tous les accords utilisés par DrWeB E-commerce en relation avec le Client, auxquels s'appliquent les présentes Conditions Générales.
• « Utilisation » : L'utilisation de l'espace web, l'espace e-mail et l'espace de base de données, exprimée en Mo (mégaoctets), comme convenu avec le Client (dans le devis).

Article 2: Généralités

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s'appliquent tant aux livraisons de services qu'aux marchandises vendues par DrWeB E-commerce.

Les Conditions Générales sont réputées être acceptées, dans leur intégralité et sans aucune réserve, par le Client dès l'envoi de la commande par ce dernier. Les Conditions Générales et tout contrat spécifique constituent le Contrat complet et exclusif entre les parties et remplacent l'ensemble des contrats, propositions, promesses, accords ou communications oraux ou écrits antérieurs ayant trait à l'objet du Contrat spécifique. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas.

L'obligation de livraison de DrWeB E-commerce du bien ou du service commandé par le Client au prix spécifié par DrWeB E-commerce qui a été payé par le Client constitue l'obligation principale du Contrat. Si DrWeB E-commerce dépend de l'intervention d'une tierce partie pour la livraison d'un produit ou d'un service commandé par le Client, l'obligation de livraison de DrWeB E-commerce sera contractée sous la condition suspensive de disponibilité, au moment où DrWeB E-commerce consulte la tierce partie, de ce produit ou service au prix spécifié par DrWeB E-commerce qui a été payé par le Client. Le prix payé par le Client est considéré comme une garantie avant la réalisation de la condition suspensive. DrWeB E-commerce s'engage à vérifier la disponibilité à ce prix auprès de la tierce partie dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du paiement de la garantie. Si le produit ou le service commandé n'est pas disponible au moment où DrWeB E-commerce consulte la tierce partie, ce Contrat devient caduc et DrWeB E-commerce remboursera la garantie payée par le Client, sans autres obligations entre les parties. Si le produit ou le service commandé est disponible à un prix différent au moment où DrWeB E-commerce consulte la tierce partie, ce Contrat devient caduc et DrWeB E-commerce laissera le choix au Client d'accepter (ou non) ce nouveau prix, ce qui entraînera, le cas échéant, l'établissement d'un nouveau Contrat entre DrWeB E-commerce et le Client.

Article 3: Durée et résiliation

Sauf convention contraire entre les parties, le Contrat est conclu pour une durée de 1 an et est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives identiques. Chaque partie est libre de résilier le Contrat de façon unilatérale et sans motif au moyen d'une notification écrite envoyée par courrier recommandé ou, dans le cas du Client, par voie électronique via email à hello@drweb.be, au plus tard un mois avant l'expiration à chaque fois d'une période d'un an, à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu.

La résiliation unilatérale par le Client ne donne lieu à aucun remboursement ou compensation, de quelque manière que ce soit, pour les montants déjà payés. En cas de résiliation du Contrat, les créances de DrWeB E-commerce à l'encontre du Client sont immédiatement exigibles et les montants déjà facturés pour les services fournis restent dus, sans obligation d'annulation. En cas de dissolution par le Client, le Client ne peut dissoudre que la partie du Contrat qui n'a pas encore été exécutée par DrWeB E-commerce. Si la dissolution est imputable au Client, DrWeB E-commerce est en droit de réclamer une indemnisation pour les dommages qui en résultent.

Article 4: Prix

Les prix communiqués par DrWeB E-commerce sur le site web et via d'autres canaux sont toujours sous réserve d'erreurs d'écriture manifestes. Les offres individuelles sont révocables et valables pendant 15 jours, sauf indication contraire dans l'offre. Sauf mention contraire, tous les prix sont indiqués en euros, n'incluent pas la TVA et sont payables selon les modalités indiquées sur la facture. Sauf convention contraire, les prix ayant trait aux prestations de services sont calculés pour une période d'un an. Le prix complet est payé au début de cette période, conformément à l'article 5.

DrWeB E-commerce se réserve le droit de modifier à tout moment les prix ayant trait aux prestations de services pendant la durée du Contrat. Le Client en est informé via le site web et de manière individuelle via une communication personnelle. Le Client devra payer les prix modifiés après deux mois à compter à partir de la date de la notification individuelle, sauf si le Client a fait usage de son option de résilier le Contrat, sans aucun frais et sans motif. Pour résilier le Contrat, le Client doit envoyer un courrier recommandé ou une notification par voie électronique via email à hello@drweb.be dans les trente jours calendaires qui suivent la notification individuelle portant sur la modification des prix.

Toute promotion est applicable par Client et les promotions ne sont pas cumulables. Toute utilisation abusive des promotions de la part du Client, comme par exemple et sans s'y limiter la création de plusieurs comptes, DrWeB E-commerce se réserve le droit de, par exemple et sans s'y limiter, ne pas appliquer les promotions.

Article 5: Délais de livraison, de paiement et de contestation

Les délais de livraison fournis par DrWeB E-commerce sont indicatifs et non contraignants, sauf convention explicite contraire. Les délais sont toujours exprimés en jours ouvrables. Un retard acceptable dans la livraison ne donne en aucun cas le droit d'annuler une commande ou d'exiger une indemnisation.

Toute plainte concernant la livraison, quelle qu'en soit la nature, doit être communiquée par écrit à DrWeB E-commerce par le Client dans les 8 jours ouvrables à compter à partir de la date de livraison des produits ou la date de début de la prestation de services. D'éventuelles plaintes ayant trait à la livraison ou aux prestations ne peuvent pas être utilisées comme prétexte pour suspendre ou retarder le paiement des factures. L'absence de contestation écrite d'une facture dans les 8 jours ouvrables à compter à partir de la date d'envoi de cette dernière entraîne irrévocablement l'acceptation de la facture et des montants, produits et services y étant repris.

Les factures doivent être payées dans un délai d'un mois après la date de facturation. Si le Client n'a pas payé en intégralité dans les 14 jours calendaires suivant le délai de paiement, il sera considéré en défaut après le premier rappel indiquant les conséquences du défaut de paiement. Si le Client est en défaut, cela aura les conséquences suivantes : (i) le montant impayé sera majoré d'un intérêt au taux légal ; (ii) le Client sera redevable de 15 % du montant principal en frais de recouvrement, ou de 40 euros si ce montant dépasse 15 % du montant principal, ou, si le Client est un Consommateur, du montant dû conformément à la législation applicable ; (iii) Les services fournis au Client peuvent être suspendus (et tout site web hébergé pour le Client rendu inaccessible) sans autre avis jusqu'à ce que les montants impayés, y compris les intérêts, aient été payés ; (iv) DrWeB E-commerce se réserve le droit de dissoudre ou de résilier le Contrat à sa discrétion en vertu de l'article 2 et de récupérer les marchandises livrées dans la mesure du possible.

L'enregistrement d'un nom de domaine n'est possible que si le Client a explicitement convenu dans le processus d'enregistrement que l'enregistrement peut avoir lieu immédiatement et le Consommateur renonce à son droit de rétractation dès que le nom de domaine a été effectivement enregistré. L'article 8 des présentes Conditions Générales ne s'appliquera pas dans ce cas.

Article 6: Code de conduite et notification/retrait

Le Client coopérera à tout moment et de bonne foi avec DrWeB E-commerce afin de faciliter la fourniture des services. Le Client utilisera à tout moment les services conformément à la Politique d'Utilisation Acceptable de DrWeB E-commerce, dans sa version la plus récente, que vous pouvez retrouver plus bas. Si le Client ne respecte pas ses obligations découlant de cette Politique d'Utilisation Acceptable, il accepte de supporter tous les coûts et frais liés aux services supplémentaires fournis par DrWeB E-commerce afin de résoudre tout problème résultant du non-respect des obligations du Client.

DrWeB E-commerce ne peut en aucune manière être tenue responsable d'une éventuelle coupure de la connexion Internet découlant de pannes techniques ou autres, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du réseau de DrWeB E-commerce, ou d'erreurs commises par des fournisseurs entraînant ces problèmes. Le Client est seul responsable de l'utilisation correcte du produit, du service ou du logiciel, et s'engage à tenir compte des spécifications, de la documentation et des instructions de DrWeB E-commerce.

Article 7: Enregistrement des noms de domaines et services e-mail de Microsoft

L'exécution correcte du paiement par le Client et la réception d'un e-mail de bienvenue et d'une facture de DrWeB E-commerce ne constituent pas une garantie de l'enregistrement du nom de domaine. Le nom de domaine n'est enregistré qu'après que le Client ait reçu une confirmation explicite par écrit de l'enregistrement du domaine par DrWeB E-commerce. Si DrWeB E-commerce devait être dans l'impossibilité d'enregistrer le nom de domaine en raison d'une erreur commise par le Client (par exemple si le Client n'est pas le titulaire actuel d'un nom de domaine déjà enregistré), le Client sera redevable d'une indemnité pour frais administratifs de 25 EUR envers DrWeB E-commerce, sans préjudice du droit de DrWeB E-commerce d'exiger une indemnité plus élevée.

L'enregistrement de noms de domaines se fait selon les règlements établis par les responsables de l'enregistrement de noms de domaines concernés (comme DNS Belgium (https://www.dns.be), SIDN (https://www.sidn.nl), DNS.LU (https://www.dns.lu), l'Afnic (https://www.afnic.fr), Nominet (https://www.nominet.uk/go/terms) ou l'ICANN (https://www.icann.org)). Le Client a pris connaissance et accepte ces conditions générales régissant l'enregistrement de noms de domaines, qui sont disponibles sur le site web du registre Internet et reconnaît que DrWeB E-commerce l'a informé au sujet de ces conditions générales. Pour les conditions spécifiques, DrWeB E-commerce renvoie vers les sites web des responsables de l'enregistrement de noms de domaines concernés. DrWeB E-commerce n'est aucunement responsable de la décision du Client d'enregistrer un certain nom de domaine ou l'enregistrement de noms de domaines à la demande du Client qui violeraient les droits de tiers, etc. Le Client protègera toujours DrWeB E-commerce d'éventuelles réclamations de tiers découlant de l'enregistrement d'un nom de domaine à la demande du Client.

Lors de la création d'un compte d'utilisateur Microsoft Office 365, l'utilisateur doit accepter le contract Microsoft Cloud: https://docs.microsoft.com/en-us/partner-center/agreements. Vous trouverez plus d'informations dans le contrat de service Microsoft complet: https://technet.microsoft.com/library/jj819284.aspx. DrWeB E-commerce agit en tant qu'intermédiaire et n'est pas une partie contractante à cet accord. En conséquence, DrWeB E-commerce ne peut être tenu responsable des dommages, pertes ou coûts résultant de l'utilisation de Microsoft Office 365.

Article 8: Droit de rétractation

Si le Client est un Consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du Contrat sans donner de raison.

Le délai de 14 jours commence à compter du jour de la conclusion du Contrat ou, dans le cas de la vente de marchandises, du jour où le Consommateur prend physiquement possession des marchandises.

Si le Consommateur souhaite faire valoir ce droit de rétractation, il doit en informer DrWeB E-commerce par écrit dans le délai susmentionné. DrWeB E-commerce remboursera au Consommateur tous les paiements et frais de livraison reçus par le même mode de paiement que celui qui a été utilisé par le Consommateur, à partir du moment où toutes les marchandises ont été récupérées.

Article 9: Responsabilité

Dans le cadre de la mise en œuvre ou de l'exécution du Contrat, DrWeB E-commerce n'est pas responsable, sauf dans les cas mentionnés ci-dessous, et au maximum dans les limites mentionnées ci-dessous.

La responsabilité totale de DrWeB E-commerce pour les dommages subis par le Client résultant d'un défaut imputable à DrWeB E-commerce dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, y compris explicitement tout défaut dans l'exécution d'une obligation de garantie convenue avec le Client, ou d'un acte illégal de DrWeB E-commerce, ses employés ou des tiers engagés par elle, est limitée par événement ou par série d'événements connexes à un montant égal au total des sommes (hors TVA) dont le Client est redevable en vertu du Contrat, ou, si le Contrat a une durée de plus de trois (3) mois, un montant égal aux honoraires dont le Client était redevable au cours des trois (3) derniers mois. Cela étant, l'indemnisation totale pour dommages directs ne dépassera en aucun cas mille (1.000) euros (hors TVA).

DrWeB E-commerce n'est explicitement pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des pertes d'économies et des dommages dus à la stagnation de l'entreprise. La responsabilité de DrWeB E-commerce en raison d'un défaut imputable dans l'exécution du Contrat n'est engagée que si le Client met immédiatement et correctement DrWeB E-commerce en demeure par écrit, en fixant un délai d'au moins 14 jours calendaires pour remédier au défaut, et si DrWeB E-commerce ne s'est pas acquittée de ses obligations après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que DrWeB E-commerce soit en mesure d'y répondre de manière adéquate. DrWeB E-commerce doit recevoir la mise en demeure dans les 30 jours calendaires suivant la constatation du préjudice.

Les exceptions et limitations mentionnées dans le présent article seront annulées si et dans la mesure où le préjudice résulte d'une négligence intentionnelle ou consciente de la part de la direction de DrWeB E-commerce, ainsi que dans le cas du décès ou d'une blessure corporelle du Client résultant d'un acte ou d'une omission de DrWeB E-commerce.

Le Client est responsable envers DrWeB E-commerce pour les dommages survenus à la suite d'une faute ou d'un défaut qui lui est imputable. Le Client préserve DrWeB E-commerce de toute réclamation concernant le non-respect des règles de conduite énoncées dans les présentes Conditions Générales lors de l'utilisation des services ou des marchandises par le Client ou avec son consentement. Cette garantie s'applique également aux personnes qui, bien que n'étant pas des employés du Client, ont néanmoins utilisé les services ou les biens sous la responsabilité ou avec le consentement du Client.

Article 10: Traitement des données à caractère personnel

Si le Client, en sa qualité de « responsable » au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), traite des données à caractère personnel dans le cadre de son utilisation des services, produits ou marchandises de DrWeB E-commerce, le Client doit conclure un « contrat de sous-traitance » avec DrWeB E-commerce en vertu du RGPD et faire usage de la possibilité que DrWeB E-commerce offre à cette fin. Dans la mesure où le Client n'utilise pas l'option que DrWeB E-commerce offre pour conclure un contrat de traitement, le Client garantit qu'il n'utilisera pas les services ou les marchandises fourni(e)s pour traiter des données à caractère personnel et le Client préservera DrWeB E-commerce contre tout préjudice ou réclamation fondé(e) sur la revendication basée sur le fait que le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation des services ou des marchandises est illégal.

Si le Client utilise les services, produits ou marchandises de DrWeB E-commerce en tant que personne physique (« personne concernée » au sens du RGPD), DrWeB E-commerce se conformera à toutes les obligations que le RGPD impose à DrWeB E-commerce en tant que « personne responsable », conformément à la politique de confidentialité et à la politique d'enregistrement de DrWeB E-commerce (https://www.drweb.be/fr/mentions-legales).

Article 11: Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et/ou services ainsi qu'aux conceptions, logiciels, documentations et tous les autres matériaux qui sont développés et/ou utilisés dans le cadre de la préparation ou de la mise en œuvre de l'accord entre DrWeB E-commerce et le client, ou qui en découlent, appartiennent exclusivement à DrWeB E-commerce ou à ses fournisseurs. La livraison de produits et/ou de services n'inclut aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le client n'acquiert qu'un droit non exclusif et non transférable d'utiliser les produits et les résultats des services aux fins convenues. Dans le cadre de cette utilisation, le client doit se conformer strictement aux conditions énoncées dans les conditions générales ou imposées d'une autre manière au client. Le client ne doit pas, sans l'accord écrit préalable de DrWeB E-commerce, divulguer, dupliquer ou mettre à la disposition d'un tiers les produits et résultats des services, en tout ou en partie. Le client ne supprimera ni ne modifiera aucune indication de DrWeB E-commerce ou de ses fournisseurs concernant les droits d'auteur, les marques, les noms commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle. DrWeB E-commerce garantit qu'il est habilité à accorder ledit droit d'utilisation au client et indemnise le client de toute réclamation de tiers à cet égard.

Cette disposition ne s'applique pas si et dans la mesure où les produits et/ou les résultats des services ont été modifiés et/ou s'ils ont été livrés en relation avec des marchandises de tiers, à moins que le client ne prouve dans ce dernier cas que les réclamations de tiers se rapportent exclusivement aux produits et/ou aux résultats des services livrés par DrWeB E-commerce. DrWeB E-commerce est autorisé à prendre des mesures techniques pour protéger ses produits, services ou marchandises. Si DrWeB E-commerce a sécurisé ces produits, services ou marchandises au moyen d'une protection technique, le client n'est pas autorisé à supprimer ou à contourner cette protection, sauf si et dans la mesure où la loi en dispose autrement de manière impérative.

Article 12: Divers

Les droits et obligations du Client résultant d'un Contrat conclu avec DrWeB E-commerce, ne pourront être transférés, ni partiellement ni intégralement, à des tiers, sans l'accord écrit préalable de DrWeB E-commerce.

Si une disposition dans un Contrat conclu avec DrWeB E-commerce ou si l'application de celle-ci était ou deviendrait inexécutable, pour n'importe quelle partie ou en raison de n'importe quelle circonstance, cela n'aurait pas pour effet de porter atteinte au reste du Contrat.

Les changements de coordonnées du Client comme des adresses, numéros de téléphone et adresses mail doivent être communiqués promptement par le Client à DrWeB E-commerce. Si le Client omet de promptement communiquer ces changements, DrWeB E-commerce peut répercuter les éventuels frais de recherche ou d'envois retournés à l'expéditeur sur le Client. Les fichiers journaux de DrWeB E-commerce et toute autre information administrative, électronique ou non, constituent une preuve complète des revendications de DrWeB E-commerce et la version de toute communication (électronique) reçue ou stockée par DrWeB E-commerce est considérée comme authentique, sauf preuve contraire du Client.

Article 13: Force majeure

Les cas de force majeure libèrent DrWeB E-commerce de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales aussi longtemps que dure la situation, à condition que DrWeB E-commerce en informe le Client par écrit et décrive le cas de force majeure, et que l'exécution des obligations pertinentes se poursuive immédiatement lorsque et dans la mesure où le cas de force majeure a disparu. En cas de force majeure, le Client n'aura pas le droit de réclamer des dédommagements pour le non-respect d'une des obligations contractuelles de DrWeB E-commerce.

Article 14: Droit applicable et compétence exclusive

Le présent Contrat conclu avec DrWeB E-commerce est régi par le Droit belge. Sauf disposition contraire des règles impératives, tout litige découlant du Contrat sera soumis au tribunal belge compétent dans l'arrondissement dans lequel DrWeB E-commerce a son siège social.

1. Considération générale

Les dispositions suivantes, également désignées ci-après "la Politique d'Utilisation Acceptable", ont pour but de garantir une utilisation responsable d'Internet, de l'infrastructure et des Services, ainsi que d'éviter les pratiques qui perturbent l'utilisation et la performance de l'infrastructure et/ou du réseau de communication de données fourni par DrWeB E-commerce (ci-après désigné le "Réseau").

Ces dispositions constituent une politique d'utilisation de l'infrastructure et du Réseau considérée comme acceptable.

Le Client s'engage à tout moment à respecter pleinement cette Politique d'Utilisation Acceptable et, à la demande de DrWeB E-commerce, le Client confirmera sa conformité avec cette politique.

2. Principe général

2.1 Le Client ne peut utiliser le Réseau et l'infrastructure qu'à des fins légales. L'utilisation du Réseau ou de l'infrastructure en violation d'une quelconque loi ou règlementation applicable est strictement interdite. Cela inclut, mais ne se limite pas, à la transmission de matériel protégé par le droit d'auteur sans l'accord du titulaire des droits d'auteur, de matériel qui constituerait une violation de la vie privée de tiers ou qui serait abusif, nuisible, obscène ou qui pourrait constituer une contrefaçon et du matériel protégé par le secret commercial, indépendamment du fait que le Client était informé du contenu du matériel transmis ou de la loi applicable.

Le Client s'engage à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits.

Le Client s'engage à ne pas héberger de sites à caractère pornographique.

De même, il s'interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, DrWeB E-commerce ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation dispositions législatives ou réglementaires applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la législation en vigueur.

2.2 DrWeB E-commerce se réserve le droit de retirer immédiatement tout matériel ou données impropres et de bloquer l'utilisation par le Client de la ou des parties pertinentes du Réseau lorsque son utilisation ou son objectif ne répond pas à cette Politique d'Utilisation Acceptable.

2.3 DrWeB E-commerce ne divulguera pas les adresses e-mails du Client, ni d'autres données d'identification personnelle à un tiers sans l'accord écrit préalable du Client. Des exceptions sont faites dans le cadre d'enquêtes judiciaires auxquelles DrWeB E-commerce coopèrera pleinement.

3. Le Réseau

3.1 Le Réseau peut être utilisé par le Client afin de se relier à d'autres réseaux dans le monde entier et le Client accepte de se conformer aux politiques d'utilisation acceptable de ces réseaux. Les Clients qui violent la sécurité d'un système ou d'un réseau engagent leur responsabilité pénale ou civile. DrWeB E-commerce coopèrera pleinement avec les autorités chargées de l'application du droit dans le cadre de leurs enquêtes portant sur des éventuelles infractions pénales ou sur des violations relatives à la sécurité du système ou du réseau.

3.2 Le Client n'est pas autorisé à:

• déroger à des protocoles et standards Internet;
• contourner l'authentification de l'utilisateur ou la sécurité d'un quelconque hôte, réseau ou compte (appelé "hacking"), en ce compris toute tentative d'essayer, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système, réseau ou compte, ni à interférer avec le service fourni à un quelconque utilisateur, hôte ou réseau (appelé "attaque par déni de service");
• contrôler les données ou le trafic sur un quelconque réseau ou système sans l'autorisation expresse du propriétaire du système ou du réseau;
• utiliser la multidiffusion IP autrement que par les moyens fournis et coordonnés par DrWeB E-commerce.

4. Infrastructure mutualisée

4.1 Notre Politique d'Utilisation Acceptable fait que nous n'appliquons aucune limite pour l'utilisation de notre infrastructure mutualisée. Nous tenons compte d'une utilisation moyenne par nos clients qui est raisonnable et proportionnelle à la quantité de produit acheté. Tant que votre utilisation ne cause aucune surcharge pour les autres clients, la limite de votre utilisation n'est pas dépassée.

4.2 La Politique d'Utilisation Acceptable est conçue de manière à assurer que l'utilisation de nos produits reste conforme aux règles de conception et aux idées fondamentales. Notre offre est conçue de manière à ce qu'aucune surcharge ne puisse être remarquée en cas d'utilisation acceptable.

4.3 Dans la pratique, l'application de notre politique relative à l'utilisation de notre infrastructure mutualisée implique que :

• Il est avant tout important d'informer DrWeB E-commerce le mieux et le plus complètement possible au sujet de vos souhaits et de vos attentes, de façon à ce que DrWeB E-commerce puisse vous proposer la solution la plus adéquate ;
• Dès que DrWeB E-commerce juge que votre utilisation est excessive, vous en êtes avertis ;
• En cas d'utilisation excessive, DrWeB E-commerce vous consultera dans le but de trouver une solution plus adéquate ;
• Votre utilisation peut être limitée pour limiter la surcharge qui pourrait affecter d'autres clients ;
• La décision de savoir si votre utilisation est conforme à une utilisation raisonnable et proportionnelle revient entièrement à DrWeB E-commerce.

5. Communication électronique

5.1 Le Client ne peut pas envoyer de courriels, ni d'autres formes de communication électronique à des personnes qui n'ont pas accepté de recevoir de telles communications. Il est formellement interdit d'envoyer en masse toutes sortes de messages électroniques non sollicités ("junk mail" ou "spam") (publicités commerciales, tracts politiques, annonces …) ou de poster les mêmes messages ou des messages similaires à un grand nombre de groupes de médias (postage croisé excessif ou multipostage abusif, également appelé "Usenet spam").

5.2 Le Client ne peut pas transférer, ni propager des lettres faisant partie d'une chaîne, ni des courriels malveillants.

5.3 Tout ajout, retrait ou modification, par le Client, des informations d'identification dans les en-têtes réseau en vue de tromper ou d'induire en erreur est interdite. Le Client ne tentera pas d'usurper l'identité d'une personne par le biais d'en-têtes falsifiées ou d'autres informations identitaires.

6. Recours

6.1 Sans préjudice de l'article 2.2 de cette Politique d'Utilisation Acceptable, DrWeB E-commerce se réserve le droit de suspendre les Services liés à la Demande de Service pertinente:

• si DrWeB E-commerce constate une violation de cette Politique à laquelle le Client n'a pas immédiatement remédié après notification écrite de la part de DrWeB E-commerce;
• si DrWeB E-commerce se trouve dans l'obligation de respecter un ordre, une instruction ou une requête émanant d'une autorité chargée de l'application du droit compétente en la matière.

6.2 Une violation de la présente Politique d'Utilisation Acceptable sera considérée, pour des raisons de clarté, comme une violation substantielle en vertu des Conditions générales de la présente Convention.

7. Indemnisation

Le Client n'assignera pas et indemnisera DrWeB E-commerce pour (i) les revendications de tiers portant sur le contenu ou le matériel, quel qu'il soit, basé sur le réseau ou l'infrastructure de DrWeB E-commerce; (ii) la violation de lois ou réglementations applicables, quelles qu'elles soient, y compris mais non limité au blanchiment de capitaux ou règlementations similaires; et (iii) la violation de règles régissant l'utilisation d'Internet (y compris mais non limité à chaque violation de la présente Politique d'Utilisation Acceptable) par le Client.